Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Arcaly Events, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 935 365 395, dont le siège social est situé 28 chemin de Chalin, 69130 Écully, joignable au 06.51.44.38.31 et à l'adresse arcaly.events@gmail.com, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations événementielles réalisées par le Prestataire pour une clientèle professionnelle, incluant notamment :

• le bar à huîtres ambulant (écaillage sur site) ;
• les prestations de traiteur de la mer (buffets, plateaux, poissons fumés, fruits de mer) ;
• les animations et expériences de dégustation (ateliers sensoriels, accords mets-vins, privatisations).

Elles ont vocation à s'appliquer aux mariages professionnels organisés par des tiers, séminaires, soirées d'entreprise, inaugurations, salons, réceptions dans des domaines viticoles ou lieux de réception, et plus largement à tout évènement commandé par un client professionnel, pour son compte ou pour celui de convives qu'il invite.

Article 1 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations conclues par le Prestataire avec un Client professionnel, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande préalablement à la conclusion d'un contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute dérogation aux présentes CGV doit résulter d'un accord écrit et signé des deux parties (conditions particulières, devis annoté, avenant).

Article 2 – Devis, commande et engagement

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, valable 30 jours à compter de son émission sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou accepté par tout moyen écrit équivalent : bon de commande, e-mail de confirmation) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le devis signé vaut engagement contractuel du Client sur : le nombre de convives, la date, le lieu, la formule choisie et les tarifs associés.

Toute modification demandée par le Client après signature (nombre de convives, contenu, horaires, lieu) doit faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire et peut entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire portée sur le devis, le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas applicable et ne figure pas sur les factures. Si ce régime venait à changer, les tarifs seraient majorés du taux de TVA en vigueur, ce dont le Client serait informé au devis.

Le barème de prix applicable est celui communiqué au Client au moment du devis. Il tient compte de la nature de la prestation, du nombre de convives, de la saisonnalité des produits et de la zone géographique de l'évènement.

Sont inclus dans le prix figurant au devis : les produits, le personnel dédié, le matériel nécessaire à la prestation et la logistique associée, tels que détaillés au devis.

Sont facturés en supplément, sauf indication contraire au devis :

• les frais de déplacement au-delà de la zone de gratuité mentionnée au devis, calculés sur la base d'un barème kilométrique communiqué sur demande ;
• tout dépassement d'horaire par rapport à la durée de prestation prévue, facturé au tarif horaire indiqué au devis ;
• toute prestation, produit ou service non prévu au devis initial et demandé en cours d'exécution ;
• les conditions particulières d'accès ou de logistique non anticipées (étage sans ascenseur, absence de point d'eau ou d'électricité, etc.).

Sauf stipulation contraire figurant au devis, aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Article 4 – Facturation

Le Prestataire émet, pour chaque prestation, une facture d'acompte au moment de l'encaissement de l'acompte, puis une facture de solde à l'issue de la prestation (ou selon l'échéancier prévu au devis pour les évènements de plus grande ampleur).

Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, notamment : identification du Prestataire (dénomination, adresse, SIRET), identification du Client, numéro et date de facture, date de la prestation, désignation et quantité des prestations, prix unitaire HT, montant total dû, mention du régime de TVA applicable (article 293 B du CGI le cas échéant), conditions et date de règlement, et taux des pénalités de retard exigibles.

Toute prestation ou produit supplémentaire demandé par le Client en cours d'évènement (article 3) fait l'objet d'une facturation complémentaire, sur la base des tarifs communiqués au devis ou, à défaut, du tarif standard du Prestataire.

Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse de contact communiquée par le Client, sauf demande expresse d'un envoi postal.

Article 5 – Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis est exigé à la signature de celui-ci et conditionne la réservation définitive de la date.

Le solde est exigible au plus tard le jour de l'évènement, à réception de la facture de solde, sauf échéancier différent expressément prévu au devis pour les Clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement négocié.

Conformément à l'article L.441-11 du Code de commerce, à défaut d'accord contraire expressément mentionné au devis, le délai de paiement de toute facture ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées avec le devis et rappelées sur chaque facture.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Pénalités de retard et frais de recouvrement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité :

• d'une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, applicable au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans notification préalable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits et marchandises livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la mise à disposition des produits sur le lieu de la prestation.

Article 8 – Annulation et modification

En cas d'annulation de la prestation à l'initiative du Client, les sommes suivantes restent acquises au Prestataire, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais engagés et du manque à gagner :

• annulation plus de 30 jours avant la date de l'évènement : l'acompte versé reste acquis ;
• annulation entre 30 et 7 jours avant l'évènement : 50 % du montant total TTC du devis est dû ;
• annulation moins de 7 jours avant l'évènement : 100 % du montant total TTC du devis est dû.

Toute demande de modification (nombre de convives, horaires, contenu, lieu) doit être communiquée par écrit au plus tard 7 jours avant l'évènement. Le Prestataire ajuste le devis en conséquence et peut refuser une modification qui compromettrait la bonne exécution de la prestation.

Si l'annulation est à l'initiative du Prestataire, hors cas de force majeure (article 11), celui-ci rembourse intégralement les sommes déjà versées par le Client et s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement ou un report de date sans frais supplémentaire.

Article 9 – Déroulement de la prestation et obligations du Client

Le Client s'engage à garantir au Prestataire, à ses frais :

• l'accès au lieu de la prestation dans des délais permettant l'installation du matériel ;
• des conditions adaptées à la bonne exécution de la prestation (espace suffisant, sécurité, accès à un point d'eau et à l'électricité si nécessaire, conditions de conservation au froid le cas échéant) ;
• l'obtention, si nécessaire, des autorisations d'occupation ou d'exploitation du lieu (mairie, propriétaire, domaine).

Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, conformément au devis accepté.

Les horaires convenus au devis doivent être respectés par les deux parties ; tout dépassement imputable au Client est facturé conformément à l'article 3.

Article 10 – Produits, hygiène et allergènes

Les produits proposés par le Prestataire sont frais et sélectionnés auprès de producteurs et artisans partenaires (notamment ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon et fumaison artisanale du Cap Ferret).

Le Prestataire respecte les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (méthode HACCP) tout au long de la chaîne de préparation, de transport et de service des produits.

Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011, le Prestataire communique au Client, avant l'évènement, la liste des allergènes présents dans les produits et préparations proposés. Il appartient au Client de relayer cette information à ses convives et de signaler au Prestataire, avant l'évènement, toute allergie ou restriction alimentaire connue.

Une fois les produits servis et mis à disposition des convives dans des conditions conformes, la responsabilité du Prestataire au titre de la conservation ultérieure des denrées ne saurait être engagée.

Article 11 – Assurance et responsabilité

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des activités objet des présentes CGV. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents ou dommages résultant : de contraintes propres au lieu de la prestation, de conditions météorologiques, ou de tout élément extérieur indépendant de sa volonté et non imputable à une faute du Prestataire.

Le Client est responsable des dommages causés, par lui-même ou par ses convives, au matériel mis à disposition par le Prestataire, et en assure le cas échéant l'indemnisation sur la base de sa valeur de remplacement.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant TTC de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 12 – Image et communication

Sauf opposition écrite du Client formulée avant l'évènement, le Prestataire est autorisé à réaliser des photographies et vidéos de la prestation (mise en place, produits, ambiance générale, hors visages des convives non consentants) et à les utiliser à des fins de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports de prospection).

Le Client conserve la possibilité de demander, à tout moment, le retrait d'un contenu le concernant.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, tarifaires ou stratégiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les communiquer à aucun tiers sans accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale contraire.

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, impossibilité de déplacement, etc.).

Dans un tel cas, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable (report de date, adaptation de la prestation, remboursement partiel), sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation complémentaire.

Article 15 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires ou partenaires tiers pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité et sans que cela ne modifie les engagements pris envers le Client.

Article 16 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client (contacts, interlocuteurs) sont traitées par le Prestataire aux seules fins de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription légaux, et le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à l'adresse arcaly.events@gmail.com.

Article 17 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et par dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, il est expressément convenu entre les parties, s'agissant de professionnels, que le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou d'exécution de la prestation et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.